L’organisation de l’achat public au CCCA-BTP
L’ordonnance du 6 juin 2005 fixe les règles applicables aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Un décret en date du 30 décembre 2005 précise les modalités d’application de la dite ordonnance, la nature des achats concernés ainsi que les seuils prévus pour les procédures formalisées.
Le CCCA-BTP entre dans le champ d’application de ces textes, compte tenu de sa nature juridique et de ses modes de financement et de gestion. Il est un organisme de droit privé, créé pour satisfaire des besoins d’intérêt général, ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, dont l’activité est financée majoritairement par des fonds publics ; sa gestion étant soumise au contrôle économique et financier de l’état.
Le CCCA-BTP s’engage dans une démarche de respect des principes d’achats publics rappelés dans l’ordonnance du 6 juin 2005 :
- liberté d’accès à la commande publique ;
- égalité de traitement des candidats ;
- transparence des procédures.
Ainsi le CCCA-BTP a mis en place des procédures internes dépassant les exigences réglementaires :
- les marchés de fournitures, de services et de travaux d’un montant supérieur à 100 K€ TTC font l’objet d’une publicité sur le site Internet public du CCCA-BTP (des marchés d’un montant inférieur à ce seuil peuvent être également publiés sur ce site) ;
- les marchés d’un montant supérieur à 250 K€ TTC font l’objet d’une publication au journal officiel européen.
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