Contrat de professionnalisation : suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs
Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation
Publication au Journal Officiel : 28 avril 2024
Un décret du 27 avril 2024 prévoit la suppression de l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024.
Quelques rappels sur le dispositif initial d'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation
Cette aide d’un montant maximal de 6000 euros avait été mise en place en 2020 dans un contexte d’embauches difficiles lié à la crise du Covid-19. Elle prévoyait le versement d’une aide, durant la première année d’exécution du contrat, pour l’embauche de salariés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat de professionnalisation.
Cette aide était accordée sans condition pour les entreprises de moins de 250 salariés pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.
Conséquences de la suppression de cette aide exceptionnelle
Initialement, un décret du 29 décembre 202 avait prolongé l’aide exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2024. Cependant, en raison de nécessités budgétaires, cette aide exceptionnelle prend fin au 30 avril 2024.
Par conséquent, cette aide est supprimée pour les contrats conclus à partir du 1er mai 2024.
L’aide versée pour les contrats de professionnalisation dans le cadre de l’expérimentation de la VAE inversée est également supprimée.
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Laure DESNOYERS, Juriste en droit de la formation : laure.desnoyers@ccca-btp.fr
