CPF : modification des modalités d'éligibilité de la préparation au permis de conduire
Décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l’article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Afin de faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, la loi du 21 juin 2023 a élargi l’utilisation du CPF à la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur. Les conditions et les modalités d’éligibilité au CPF devaient être précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux.
Un décret du 17 mai 2024 fixe les conditions et les modalités d’éligibilité au CPF de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur.
Extension du financement par le CPF à la conduite accompagnée
Le présent décret rend éligible au CPF le financement de l’apprentissage dit anticipé de la conduite en vue de l’obtention de la catégorie B du permis de conduire. La conduite accompagnée vise les jeunes âgés d’au moins 15 ans. A noter que le CPF est accessible aux personnes âgées d’au moins 16 ans et exerçant une activité professionnelle, mais cette condition d’âge est abaissée à 15 ans pour les apprentis.
Financement par le CPF réservé au permis de conduire
Le présent décret prévoit que le financement de la préparation aux permis pour les véhicules terrestres à moteur du groupe léger est subordonné à la condition que le titulaire du compte ne dispose pas d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national. En d’autres termes, seule la préparation au premier permis de conduire d’un véhicule léger est éligible au financement par le CPF. Cette condition ne s’applique pas pour la préparation du permis BE, ni pour la préparation des permis poids lourds (C, C1, CE, C1 E) et de voyageurs (D, D1, D1 E, DE).
Le texte précise que l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière doit vérifier que le titulaire ne dispose pas d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national au moment de son inscription.
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est chargée de contrôler les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire.
Attestation sur l'honneur du titulaire précisée
Afin que la préparation au permis de conduire d’un véhicule léger soit éligible au financement par le CPF, deux conditions doivent être remplies :
- L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte.
- Le titulaire du compte ne fait pas l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.
Le présent décret ajoute que le respect de ces conditions est vérifié au moyen d’une attestation sur l’honneur du titulaire. Le contenu de cette attestation est fixé par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de Mon Compte Formation.
Cette attestation est remise par l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière au titulaire afin qu’il la remplisse. L’établissement doit s’assurer de sa complétude et la conserve pour une durée de quatre ans, ou, en cas de contentieux, jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive. Elle peut être demandée à tout moment par la Caisse des dépôts et consignations. Le titulaire du compte renseigne, au sein de cette attestation, son numéro d’enregistrement préfectioral harmonisé si celui-ci lui a été attribué à la suite du dépôt de son dossier d’inscription au permis de conduire.
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Laure DESNOYERS, Juriste en droit de la formation : laure.desnoyers@ccca-btp.fr
