L’article 7 de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a introduit une nouvelle catégorie d’organismes chargés du repérage des personnes les plus éloignées de l’emploi ou qui ne sont pas inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau pour l’emploi.

Ces organismes contribuent au dispositif d’insertion professionnelle et d’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières mis en œuvre par l’Etat. Ils participent au réseau pour l’emploi et mettent en œuvre leurs actions en lien avec les autres membres du réseau.

Des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens doivent être conclues entre ces organismes et l’Etat qui précisent, notamment, les conditions d’évaluation des actions menées.

Un décret du 24 juin 2024 précise la procédure de conventionnement de l’Etat avec ces organismes, ainsi que le contenu et les conditions d’exécution, de suivi et de contrôle des conventions. Il précise, en outre, les modalités de bénéfice et la durée de versement de la rémunération versée aux personnes bénéficiant des actions mises en œuvre par ces organismes. 

Le texte entre en vigueur le 26 juin 2024.

Procédure de conventionnement

Pour bénéficier de la qualité d’organisme chargé du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi, les organismes privés ou publics intéressés doivent répondre aux conditions fixées dans le cahier des charges défini par chaque préfet de région. Le préfet de région organise un appel à manifestation d’intérêts régional, définissant les priorités relatives aux publics et aux territoires, selon un calendrier et une procédure qu’il définit.

Dans ce cadre, les organismes intéressés peuvent adresser une demande de conventionnement au préfet de région, par voie dématérialisée, conformément aux modalités du cahier des charges. Ces demandes sont évaluées en fonction des besoins non couverts dans le territoire concerné et de la qualité du projet proposé.

Sous réserve du respect des conditions fixées dans le cahier des charges, le préfet de région conclut une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec le représentant légal du ou des organismes retenus.

Contenu de la convention

La convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens conclue entre le préfet de région et un ou plusieurs organismes candidats comporte :

Une présentation du projet de l’organisme précisant :

– Les caractéristiques générales de l’organisme ;

– La description du projet et l’intégration des actions proposées, en tout ou partie, aux missions de repérage, de remobilisation et de coordination, confiées aux organismes ;

– Le cas échéant, l’intégration des actions proposées aux missions d’accompagnement socioprofessionnel ;

– Les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes les plus éloignées de l’emploi ou qui ne sont pas inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau pour l’emploi pour lesquels l’organisme assure les missions précitées ;

– Le cas échéant, lorsque plusieurs organismes portent en commun un projet identique :

– La désignation de l’organisme chef de file assurant la représentation des différents organismes parties à la convention et en charge de garantir sa bonne exécution et d’assurer la coordination des différents lauréats ;

– L’identification des autres organismes concernés et la description de leur rôle respectif dans la réalisation du projet, ainsi que la contribution financière de l’Etat qu’ils vont percevoir ;

– Les modalités de collaboration avec les membres du réseau pour l’emploi, notamment l’opérateur France Travail, les missions locales et les Cap emploi ;

– Le champ territorial d’intervention de l’organisme au titre de la convention ;

– La présentation des moyens en personnel, ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet de l’organisme et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de son activité au titre de la convention ;

– Les conditions de détermination du coût prévisionnel du projet et la définition de la contribution financière de l’Etat, notamment :

–  Le coût total du projet ;

– La nature et le montant prévisionnel des dépenses éligibles à la contribution financière ;

– Le coût total par bénéficiaire ;

– Le nombre de bénéficiaires moyen par équivalent temps plein ;

– Le montant prévisionnel maximal par an et sur trois ans de la contribution financière de l’Etat ;

– Le nombre de bénéficiaires ouvrant droit à la contribution financière de l’Etat ;

– La description du mécanisme de compensation de la charge de service public, y compris les modalités de contrôle et de révision de la compensation ;

– Les moyens mis en œuvre pour éviter les surcompensations et, le cas échéant, les modalités de leur récupération ;

– Les modalités de versement de la contribution financière ;

– Les engagements pris par l’organisme et les indicateurs permettant de rendre compte des actions et des résultats de l’organisme au titre de la convention ;

– La liste des informations et des données, y compris personnelles, collectées par l’organisme et transmises au préfet de région et au ministre chargé de l’emploi pour les besoins de gestion, de pilotage et d’évaluation du dispositif, ainsi que la périodicité de leur transmission ;

– Les modalités de suivi, de contrôle et d’évaluation de la convention.

La convention est conclue pour une durée de trois ans.

Les stipulations financières font l’objet d’avenants annuels fixant le montant des aides financières affectées à l’organisme. Le préfet de région peut réviser en cours d’année, par voie d’avenant, à la hausse ou à la baisse, les aides affectées pour tenir compte d’un changement de situation de l’organisme.

Contribution financière de l’Etat

L’Etat verse une contribution financière aux organismes chargés du repérage des personnes les plus éloignées de l’emploi pour compenser des charges induites par la mise en œuvre de leurs missions de service public, sous réserve du respect des obligations fixées dans la convention.

Le montant de cette contribution ne peut pas excéder le total des coûts éligibles au titre du projet, minoré le cas échéant des cofinancements obtenus par l’organisme auprès d’autres financeurs au titre de ces mêmes coûts éligibles.

Fixée par la convention, la contribution financière de l’Etat est versée annuellement en deux fois, selon des conditions fixées par la convention.

Exécution, suivi et contrôle de la convention

La liste des organismes ayant la qualité d’organismes chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi est publiée une fois par an, selon des modalités qui seront fixées par arrêté du ministre chargé de l’emploi.

Chaque organisme doit transmettre chaque année au préfet de région, avant le 31 décembre, les prévisions d’exécution de l’année en cours, le budget prévisionnel et le nombre prévisionnel de bénéficiaires pour l’année suivante. A défaut, l’application de la convention est suspendue jusqu’à la transmission de ces informations.

Chaque année, l’organisme doit également transmettre au préfet de région, avant le 30 juin, ses comptes annuels et un bilan d’activité précisant, pour ses bénéficiaires, les actions mises en œuvre et leurs résultats, ainsi que les moyens affectés à la réalisation de ces actions.

Le préfet de région contrôle l’exécution de la convention et peut demander à l’organisme tous les éléments nécessaires pour vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions mises en œuvre ainsi que leurs résultats.

En cas de non-respect des stipulations de la convention, le préfet de région informe l’organisme par tout moyen donnant date certaine de son intention de résilier la convention. L’organisme dispose d’un délai maximal d’un mois, pour faire connaître ses observations. Le préfet de région peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.

Parcours d’accompagnement des bénéficiaires

Le parcours proposé par un organisme chargé du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi, prend la forme d’un accompagnement intensif.

Sa durée maximale est de neuf mois, pouvant être prolongée pour tenir compte de la situation particulière de certains bénéficiaires, sans toutefois excéder une durée totale de douze mois.

• Rémunération des bénéficiaires

La rémunération des bénéficiaires est déterminée sur une base mensuelle et versée mensuellement, dans les mêmes conditions et modalités que celles appliquées aux personnes en recherche d’emploi et aux travailleurs non-salariés participant à un stage de formation professionnelle agréé par l’Etat. Cette rémunération est payée par l’Agence de services et de paiement.

Elle est accordée à condition que le bénéficiaire n’ait pas perçu, au cours des trois mois précédant la demande, de ressources supérieures à 300 euros net par mois en moyenne. Pour apprécier ce montant, les ressources suivantes sont pris en compte :

– L’ensemble des revenus tirés d’une activité salariée ou non salariée ;

– L’aide légale ou conventionnelle aux salariés en activité partielle ;

– Les indemnités perçues à l’occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption ;

– Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d’incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

– La rémunération perçue dans le cadre d’une action ayant pour objet l’adaptation à la vie active ;

– Les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires.

Les rémunérations versées ainsi que, le cas échéant, les sommes payées au titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations font l’objet de retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux actions prescrites dans le cadre du parcours.