En application des articles 24, alinéa 1, de la Constitution du 4 octobre 1958 et 145-7, alinéa 3, du règlement de l’Assemblée nationale 1, une mission d’information a été diligentée en vue d’évaluer la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6).
Le 19 janvier 2022, le rapport de cette mission établi par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a été rendu public.