#32 | 12 juillet 2024 - En application de la loi de lutte contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) du 19 décembre 2022, un décret du 25 juin 2024 précise les modalités de recouvrement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations aux organismes de formation ou indûment mobilisées par les titulaires de compte.
Juridique et réglementaire
#32 | 12 juillet 2024 - L’article 7 de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a introduit une nouvelle catégorie d’organismes chargés du repérage des personnes les plus éloignées de l’emploi ou qui ne sont pas inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau pour l’emploi.
#32 | 12 juillet 2024 - Chaque année, le solde de la taxe d’apprentissage est versé, par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations, aux établissements désignés par chaque employeur sur la plateforme Soltéa. Ce versement vise à financer le développement des formations initiales techniques et professionnelles hors apprentissage ainsi que l’insertion professionnelle.
#31 | 21 juin 2024 - La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a renforcé la démarche qualité de la formation en créant une obligation de certification des organismes de formation sur la base d’un référentiel national, pour bénéficier des fonds publics de la formation professionnelle. Un décret du 28 décembre 2023 a fixé de nouvelles exigences règlementaires, notamment la transmission d’un rapport annuel d’activité par les organismes certificateurs et les instances de labellisation. Chaque année, les organismes certificateurs ainsi que les instances de labellisation délivrant la certification Qualiopi doivent transmettre au ministère chargé de la formation professionnelle, un bilan de leur activité relative à la certification (article R6316-5-1 du Code du travail). Ce bilan doit également être adressé pour les organismes certificateurs, au comité français d’accréd
#31 | 21 juin 2024 - Afin de faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, la loi du 21 juin 2023 a élargi l’utilisation du CPF à la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur. Les conditions et les modalités d'éligibilité au CPF devaient être précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux. Un décret du 17 mai 2024 fixe les conditions et les modalités d'éligibilité au CPF de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur.
#31 | 21 juin 2024 - Le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a publié sur son site internet, un Guide apprentissage et handicap, avec l’appui de l’Agefiph et du FIPHFP. Destiné aux apprentis, aux CFA et aux employeurs privés ou publics, ce guide vise à informer et à sensibiliser sur l’opportunité que représente l’apprentissage aménagé.
#30 | 17 mai 2024 - Une nouvelle version du formulaire Cerfa pour les contrats d’apprentissage a été publiée sur le site internet service-public.fr. Une seule modification a été opérée dans ce nouveau formulaire 10103*11 : la suppression du numéro d’inscription au répertoire (NIR) du maître d’apprentissage, également connu sous le nom de numéro de sécurité sociale.
#30 | 17 mai 2024 - Chaque année, les fonds collectés par l’Urssaf au titre de la taxe d’apprentissage sont reversés par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements désignés par les employeurs via la plateforme SOLTéA.
#30 | 17 mai 2024 - Un décret du 27 avril 2024 prévoit la suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024.
#30 | 17 mai 2024 - Au cours de la campagne 2023, les employeurs ont rencontré des difficultés techniques sur la plateforme SOLTéA, empêchant ainsi le fléchage d’un certain nombre de fonds. Face à ces dysfonctionnements, un décret du 8 février 2024 a fixé des modalités dérogatoires pour l’affectation des fonds relatifs au solde de la taxe d’apprentissage non fléchés par les employeurs au 31 décembre 2023.
Chaque année, les fonds collectés par l’Urssaf au titre de la taxe d’apprentissage sont reversés par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements désignés par les employeurs via la plateforme SOLTéA. Un arrêté du 16 avril 2024 fixe le calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage pour la campagne 2024.
#29 | 12 avril 2024 - Un décret du 11 mars 2024 a institué un haut-commissaire à l’enseignement et à la formation professionnels placé auprès des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. Geoffroy Vitry a été nommé comme haut-commissaire à l’enseignement et à la formation professionnels par un décret du 13 mars 2024. Il reprend les attributions de l’ancienne ministre déléguée à l’enseignement et à la formation professionnels, Carole Grandjean. Ce haut-commissaire apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre des politiques conduites en matière d'enseignement professionnel et de formation professionnelle des jeunes et des adultes.
#29 | 12 avril 2024 - Le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a publié sur son site internet, un nouveau guide sur la promotion de la santé des apprentis à destination des CFA. Il est un appui aux référents sur les sujets de santé dans les CFA pour promouvoir la santé au quotidien auprès des apprentis. Il est également pensé pour que les CFA, ne disposant pas encore de référent santé ou n’ayant pas intégré ces enjeux dans le projet pédagogique, puissent disposer des outils pour se saisir des questions de santé dans leur établissement.
#29 | 12 avril 2024 - Joël Ruiz est nommé président de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, par arrêté du 1er mars 2024. Il succède à François Amat qui occupait cette fonction depuis mars 2019. Cette commission est notamment chargée : D’émettre des avis conformes sur les demandes d’enregistrement aux répertoires nationaux (RNCP/RS) ; D’établir une liste des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence ; D’harmoniser la terminologie employée par les ministères et les organismes certificateurs pour l’intitulé des certifications professionnelles, les activités qu’elles visent les compétences qu’elles attestent ; De veiller à la qualité de l’information relative aux certifications professionnelles ; De contribuer aux travaux internationaux sur la qualité des certifications. L’arrêté du 1er mars 2024 fixe également la nouvelle composition de la commission de France compétences chargée de la certification professionnelle. Sont nommés membres de cette commission :
#18 | 20 janvier 2023 - La détermination des NPEC s’appuie sur les données comptables des centres de formation d’apprentis (CFA) que ces derniers doivent transmettre chaque année à France compétences. D’où la nécessité de bien appréhender le cadre communiqué par France compétences pour la réalisation de la remontée des données.
#15| 14 octobre 2022 - Prise notamment en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience. L’ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 a pour objet principal, comme sa dénomination l’indique, de renforcer le contrôle des règles de construction.
#13| 13 juillet 2022 - Le coût contrat qui constitue désormais le mode de financement de l’apprentissage, la révision du rôle des régions en matière d’apprentissage (voir Tendances BTP de mars) et la refonte du financement de la formation (voir Tendances BTP de mai) forment les 3 éléments primordiaux de la reconfiguration du cadre financier dessiné, par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6), en matière d’apprentissage.
#11| 11 mai 2022 - La loi n° 2022-105 du 10 février 2022 dite loi « AGEC » (Journal Officiel du 11) a pour finalités la lutte contre le gaspillage et le développement de l’économie circulaire. Il s’agit d’apporter une réponse en matière d’écologie aux attentes de nos concitoyens, de préserver les ressources tout en permettant un développement économique et industriel maîtrisé.
#11| 11 mai 2022 - Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la loi AGEC va obliger l’ensemble des acteurs des univers complémentaires du BTP (démolition, conception, et construction) à faire évoluer leurs pratiques vers des méthode de travail plus vertueuses. Le fléau constitué par les quantités énormes de déchets, soit actuellement 42T annuels générés par l’ensemble du secteur ne pourra être atténué qu’en organisant des filières de réemploi pour chaque type de matériau.