Contrats d’apprentissage : nouvelle version du formulaire CERFA
Une nouvelle version du formulaire Cerfa pour les contrats d’apprentissage a été publiée sur le site internet service-public.fr.
Une seule modification a été opérée dans ce nouveau formulaire 10103*11 : la suppression du numéro d’inscription au répertoire (NIR) du maître d’apprentissage, également connu sous le nom de numéro de sécurité sociale.
Cette suppression, en plus de simplifier les procédures administratives, s’inscrit également dans le cadre de la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Vers un renforcement de la protection des données personnelles
Le RGPD, entré en application le 25 mai 2018, encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. Le NIR est considéré comme une donnée sensible au sens du RGPD. En effet, les informations contenues dans le NIR permettent d’identifier un individu en révélant de nombreuses informations sur lui. La collecte du NIR est strictement encadrée par le RGPD et limité à des cas bien précis.
Or, la collecte du NIR du maître d’apprentissage n’est pas nécessaire à la gestion du contrat d’apprentissage. En supprimant le NIR du maître d’apprentissage du formulaire, cette nouvelle version renforce la protection des données personnelles en réduisant la collecte de données personnelles au strict nécessaire.
Une réduction des risques pour les entreprises
Outre la conformité au RGPD, la suppression du NIR du maître d’apprentissage simplifie également la gestion des contrats d’apprentissage. Les entreprises n’ont plus à collecter et à stocker le NIR du maître d’apprentissage, réduisant ainsi les risques de non-conformité au RGPD.
Besoin d’infos complémentaires ?
Contacter la Direction des Affaires Juridiques et de la Vie Institutionnelle (DAJVI) du CCCA-BTP :
Laure DESNOYERS, Juriste en droit de la formation : laure.desnoyers@ccca-btp.fr
