Modification à titre dérogatoire et temporaire du délai de prise en compte des recommandations de France compétences relatives aux niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage
Modification à titre dérogatoire et temporaire du délai de prise en compte des recommandations de France compétences relatives aux niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage
Le Journal Officiel du 30 septembre 2022 publie un décret n° 2022-1273 du 29 septembre 2022 aux termes duquel le délai de prise en compte des recommandations de France compétences relatives aux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC) est modifié à titre dérogatoire et temporaire.
À ce jour, les branches professionnelles sont invitées par France compétences à prendre en compte ses recommandations relatives aux niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage dans le délai d’un mois (article D. 6332-79-1 du Code du travail).
Le décret n° 2022-1273 du 29 septembre 2022 prévoit que jusqu’au 30 novembre 2022, le délai dans lequel les branches professionnelles sont invitées par France compétences à prendre en compte ses recommandations dans le cadre de leur révision est fixé à titre dérogatoire à 10 jours.
Les dispositions du décret n° 2022-1273 du 29 septembre 2022 entrent en vigueur à compter du 1re octobre 2022.
Pour en savoir plus : Légifrance – Publications officielles – Journal officiel – JORF n° 0227 du 30/09/2022 (legifrance.gouv.fr)
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