Rapport annuel d’activité des organismes certificateurs et des instances de labellisation : précisions sur le contenu

La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a renforcé la démarche qualité de la formation en créant une obligation de certification des organismes de formation sur la base d’un référentiel national, pour bénéficier des fonds publics de la formation professionnelle. 

Un décret du 28 décembre 2023 a fixé de nouvelles exigences règlementaires, notamment la transmission d’un rapport annuel d’activité par les organismes certificateurs et les instances de labellisation.  

Chaque année, les organismes certificateurs ainsi que les instances de labellisation délivrant la certification Qualiopi doivent transmettre au ministère chargé de la formation professionnelle, un bilan de leur activité relative à la certification (article R6316-5-1 du Code du travail). Ce bilan doit également être adressé pour les organismes certificateurs, au comité français d’accréditation (Cofrac) et, pour les instances de labellisation, à France compétences. 

Un arrêté du 30 avril 2024 fixe le contenu de ce bilan. Il doit comprendre les informations suivantes :  

• Le nombre de prestataires qu’ils ont certifiés au cours de l’année et le nombre de prestataires certifiés au 31 décembre, répartis par catégorie d’actions concourant au développement des compétences ; 
• Le nombre d’audits réalisés, par type d’audit ;  
• Le nombre de décisions de refus de certification, de décisions de suspension et le nombre de retraits de certification pour des non-conformités au référentiel Qualiopi ; 
  Le nombre de demandes de certification abandonnées par les organismes de formation avant certification et de résiliations des certifications en cours ;  
  Le nombre de transferts de certifications acceptés par l’organisme certificateur et le nombre de transferts sortants en lien avec les résiliations ;  
  Le nombre de prestataires dont les conclusions de l’audit font état de non-conformités ainsi que la moyenne du nombre de non-conformités constatée par catégorie d’action et les cinq principaux indicateurs donnant lieu à des non-conformités ;  
  Le nombre de prestataires concernés par des plaintes et les suites données ;  
  Le nombre d’interventions menées dans le cadre du contrôle de l’usage de la marque associée à la certification Qualiopi ;  
  Le nombre d’auditeurs internes et externes de l’organisme ou de l’instance ; 
  Les difficultés rencontrées, notamment dans l’application du dispositif de certification.  
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Ce bilan est transmis au plus tard le 1er mars de chaque année et porte sur l’activité de l’organisme ou de l’instance durant l’année civile précédente.