Solde de la taxe d'apprentissage : affectation des fonds non répartis au titre de l'année 2023

Au cours de la campagne 2023, les employeurs ont rencontré des difficultés techniques sur la plateforme SOLTéA, empêchant ainsi le fléchage d’un certain nombre de fonds. Face à ces dysfonctionnements, un décret du 8 février 2024 a fixé des modalités dérogatoires pour l’affectation des fonds relatifs au solde de la taxe d’apprentissage non fléchés par les employeurs au 31 décembre 2023.

Les fonds demeurant disponibles seront affectés par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements habilités, ayant perçu au titre de l’année 2023 un montant de ce solde inférieur au montant perçu au titre de l’année 2022.

Un arrêté du 16 avril 2024 précise les modalités de mise en œuvre du décret du 8 février 2024.

Les établissements habilités à percevoir le versement exceptionnel mis en œuvre la Caisse des dépôts et consignations seront informés par un courriel incluant un lien avec le site Démarches simplifiées.

A l’exception des lycées et collèges, hormis ceux de relevant de l’académie de Mayotte, les établissements devront compléter un questionnaire en ligne à l’adresse suivante  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/enquete-soltea avant le 30 avril 2024. Ils devront renseigner ce formulaire en indiquant leur numéro SIRET, le cas échéant leur numéro UAI, leurs coordonnées de contact ainsi que le montant du solde de la taxe d’apprentissage perçu au titre de l’année 2022

Ils devront également joindre à ce formulaire une des pièces justificatives suivantes :

• Attestation d’un agent comptable public ;
• Attestation d’un expert-comptable ;
• Comptes certifiés par un commissaire aux comptes ;
• Compte de résultat.

Les ministres chargées de l’Education nationale, de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur calculeront le montant affecté à chacun des établissements. Ils transmettront ensuite le résultat du calcul correspondant à chaque établissement à la Caisse des dépôts et consignations qui procèdera, dans un délai de 15 jours suivant cette transmission, aux virements bancaires correspondants.

La Caisse des dépôts et consignations invite, par tout moyen donnant date certaine à l’issue du délai de réponse imparti de 5 jours, les établissements qui n’ont pas renseigné leurs coordonnées bancaires sur la plateforme Soltéa à les compléter dans un délai de 7 jours.

• En cas d’erreur relative au montant du solde de la taxe d’apprentissage perçu au titre de l’année 2022, les établissements pourront rectifier leur déclaration en complétant un nouveau questionnaire sur Démarches simplifiées avant le 15 mai 2024.