Solde de la taxe d’apprentissage : précision sur les modalités de calcul des frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations

Chaque année, le solde de la taxe d’apprentissage est versé, par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations, aux établissements désignés par chaque employeur sur la plateforme Soltéa. Ce versement vise à financer le développement des formations initiales techniques et professionnelles hors apprentissage ainsi que l’insertion professionnelle.  

A cette fin, la Caisse des dépôts et consignations mutualise les ressources dès leur réception, au sein du fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable. Elle peut percevoir des frais de gestion, prélevés sur le solde de la taxe avant répartition, au titre de cette mission, selon les modalités de calcul et pour un montant déterminé par arrêté (art. L6131-4 du code du travail). 

 Un arrêté du 10 juin 2024 précise les modalités de calcul pour l’année 2024 :  

•  Détermination des frais de gestion :  

 Le montant des frais de gestion est déterminé chaque année sur la base d’un montant prévisionnel. Les frais de gestion correspondant aux dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignations au titre d’une année font l’objet d’un état définitif des comptes avec, le cas échéant, régularisation par un prélèvement effectué l’année suivante. Une convention conclue entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles est fixé le montant des dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignation. 

Régulation des frais de gestion : 

Lorsque le montant des frais de gestion prélevés excède le montant des dépenses réellement engagées, la différence est déduite du montant des frais de gestion prélevés au titre de l’année suivante. Lorsque le montant des frais de gestion prélevés est inférieur à celui des dépenses réellement engagés, la différence est ajoutée au montant des frais de gestion prélevés au titre de l’année suivante. 

A la clôture des comptes, la Caisse des dépôts et consignations publie sur la plateforme le pourcentage des frais de gestion prélevés au titre de l’année précédente. 

Au titre de l’année 2024, le montant prévisionnel des frais de gestion prélevés par la Caisse des dépôts et consignations s’élève à 10 741 885 euros.